Décisions et avis

Retrouvez l’ensemble des décisions et avis rendus par l’Autorité.

5 résultats

2026-SC-0511/06/2026

Examen de la prise de contrôle exclusive d’un ensemble de points de vente à dominante alimentaire. Opération autorisée.

ConcentrationDistribution

2026-SC-0302/04/2026

Prise de contrôle conjointe d’une société exploitant un commerce de détail. Opération autorisée sans engagement.

ConcentrationDistribution

26/0008 C18/03/2026

Avis sur un projet de création d’une surface de vente, examiné au regard de son effet sur la concurrence locale.

Aménagement commercialDistribution

2025-A-0713/11/2025

Analyse des conditions de concurrence sur les marchés de détail des communications électroniques en Polynésie française.

AvisTélécommunications

2025-PAC-0204/09/2025

Examen de pratiques susceptibles de constituer une entente sur les marchés de la distribution de produits énergétiques.

Pratiques anticoncurrentiellesÉnergie